Conditions Générales
1 Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales (ci-après «CG») ont pour objet de régir les rapports entre le client/la cliente (ci-après «client»)
et Structo SNC dans le cadre des offres, commandes et différents services proposés par Structo SNC.
2 Domaine d’application
En confirmant sa commande, le client adhère automatiquement aux CG dont il reconnait avoir pris connaissance dans leur intégralité.
Offre et conception
3 Offre
La définition de l’offre se fonde sur des données et des documents complets ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’ouvrage. Ces indications lient les deux parties. Les offres sont valables deux mois; passé ce délai elle sont considérées comme caduques.
4 Commandes sans offre préalable
Les travaux commandés oralement ou par écrit sans devis préalable de la part de Structo SNC sont facturés au tarif en vigueur selon le temps de réalisation effectué, plus les éventuels frais de matériel. En cas de commande orale, les deux parties doivent s’assurer que les informations ont été clairement comprises et que tous les points ont été définis.
5 Conception
Structo SNC s’engage à réaliser le travail commandé selon les indications précises du client et l’offre préalablement validée par les deux parties.
Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution de la commande ainsi qu’à respecter ses devoirs concernant la relecture et les éventuelles corrections à effectuer.
Le travail supplémentaire entraîné par le non-respect des exigeances ci-après sera facturé au tarif horaire en vigueur en sus du devis préalablement établi par Structo SNC :
remise des textes nécessaires à la conception, au format Word ou équivalent (mail, texte brut, etc) ;
- remise de photographies dans le format informatique nécessaire (en CMJN pour des documents imprimés à réaliser en quadrichromie, ou en noir/blanc pour des documents à produire en une couleur;
- en RVB (JPG, TIFF) pour des images destinées à être diffusées électroniquement ;
- remise de logotypes au format Illustrator EPS vectorisé en quadrichromie ou en
- noir/blanc selon l’usage prévu ;
- transmission des corrections en deux tours après présentation du premier projet
- par Structo SNC.
- T our 1 Client > Structo / Structo > Client
- Tour 2 Client > Structo / Structo > Client ;
- contrôle minutieux du contenu et signature
- de la maquette finale ou bon à tirer (ci-après « BAT ») reçu par le client à la fin
- du tour 2 de corrections.
Attention
Il n’est pas question d’effectuer des corrections supplémentaires après signature (ou validation par mail) du BAT. En conséquence, une relecture attentive et précise de celui-ci est vivement conseillée. Ce travail ne saurait être entrepris par Structo SNC.
6 Travaux de tiers
Pour assurer l’exécution parfaite d’une commande, Structo SNC est autorisée à s’adresser si nécessaire, au nom du client et selon discussion préalable avec celui-ci, à des entreprises tierces pour certains travaux. En cas de besoin, Structo SNC demande des offres comparatives aux divers fournisseurs; le client valide alors l’offre considérée comme la plus avantageuse.
Livraison
7 Délais de livraison
Les délais de livraison sont convenus par Structo SNC et son client au moment de la validation de la commande. Les délais de livraison fermes n’engagent Structo SNC que si les documents nécessaires à la conception puis le BAT lui parviennent dans les temps.
8 Livraison par une entreprise tierce
Dans le cas où une entreprise autre que Structo SNC se charge de la livraison des imprimés ou des données, Structo SNC tient son client informé des délais de l’entreprise en question mais ne saurait en être le garant.
9 Vérification et contrôle
Le client est tenu de vérifier et/ou de tester les biens livrés par Structo SNC au moment de leur réception. Si la livraison n’est pas conforme en quantité ou en qualité, le client se doit de l’annoncer à Structo SNC aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires.
Prix et conditions de paiement
10 Prix
Les prix proposés ou confirmés sont exprimés en francs suisses et à défaut d’autre convention, s’entendent nets, Structo SNC n’étant pas soumis à la TVA. Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement dû à des motifs justifiés, strictement extérieurs et indépendants de la volonté de Structo SNC (par ex. dans le cas de nouvelles dispositions légales, de modifications imprévues des prix de fournisseurs tiers, etc.)
11 Facturation
Une fiche de travail détaillant la nature et la durée des prestations de Structo SNC est transmise au client lors de la facturation. Structo SNC facture des honoraires forfaitaires pour chaque commande, couvrant les frais administratifs (mails, téléphones, etc.), d’une valeur de 10% du total des travaux de graphisme. Les travaux effectués par des entreprises externes à Structo SNC sont mentionnés séparément lors de la facturation.
12 Paiement
Sans accord écrit contraire, les factures sont à régler par le client sans escompte dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. En cas de non-respect de ce délai, Structo SNC pourra percevoir des frais de rappel à la charge du client. Les produits livrés restent propriété de Structo SNC jusqu’au paiement de la facture.
Pour toute commande exigeant une im-mobilisation de fonds, comme l’exécution de travaux dépassant une durée de 3 mois, Structo SNC se réserve le droit d’établir une facture partielle pour les heures déjà engagées. En cas de doutes sur la solvabilité du client, Structo SNC est en droit d’exiger des garanties de paiement à tout moment.
En l’absence de telles garanties, Structo SNC peut interrompre l’exécution de la commande; le coût des heures engagées par Structo SNC devient alors exigible auprès du client.
13 Frais supplémentaires
Les coûts supplémentaires consécutifs à une modification du contrat intervenant après une commande ferme (orale ou écrite) sont à la charge du client. En outre et cas échéant, Structo SNC se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé devenu obsolète, ainsi que tous les frais administratifs en découlant. Cela s’applique entre autre dans les cas suivants :
- modification du nombre de pages ;
- illustrations non prévues à ajouter ;
- versions linguistiques supplémentaires ;
- changement du format du document ;
- corrections supplémentaires.
Propriété intellectuelle
14 Droits d’auteur et propriété des données
Dans le cas d’un logotype, d’une affiche, d’une illustration, des données sources d’un site web, d’un concept publicitaire, etc. Structo SNC transmet au client ses droits lorsque ce dernier a réglé la facture selon les présentes CG. Dès lors, le client peut disposer librement de l’objet en vue de sa reproduction sans altérations. Structo SNC conserve le matériel et les données sources ayant servi à la conception de l’objet, ces dernières relevant de son savoir-faire.
Litige
15 Refus de prendre livraison
Si le client ne prend pas livraison des travaux commandés, Structo SNC est en droit de facturer lesdits travaux auprès du client et ce sans délais.
16 Tolérance usuelle
Le client exprime ses préférences en matière de couleurs et de matériaux lors de la remise de la commande; Structo SNC tient compte de ces données mais pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de Structo SNC, le produit final peut ne pas être totalement conforme, au détail près, aux attentes du client.
17 Droit applicable et for
Tout litige découlant du présent contrat est soumis au droit suisse. A défaut d’accord amiable entre Structo SNC et son client, le for se situe au Tribunal régional du Jura bernois-Seeland.